Logiciel sécurisé conforme à la loi anti-fraude TVA

 

Loi anti-fraude TVA

Depuis le 1er Janvier 2018, le logiciel de gestion Sphinx Manager est un logiciel sécurisé conforme au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, comme l’exige la nouvelle loi anti-fraude TVA.
Voici le Texte de loi officiel de la loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html

Celle loi impose aux entreprises d’utiliser un logiciel certifié conforme à la loi.

En résumé, le logiciel utilisé pour générer des factures doit respecter ces 5 règles :
1 – Inaltérabilité des données
2 – Sécurisation des données
3 – Conservation des données
4 – Archivage des données
5 – Fournir une attestation individuelle de conformité (Ou un certificat)

Sphinx Manager satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation, et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Nous fournissons une attestation individuelle de conformité.

 

Logiciel sécurisé – Les 5 règles

Pour que le logiciel soit sécurisé et inaltérable, il doit respecter ces 5 règles :

1 – Inaltérabilité des données
La loi anti-fraude TVA indique que les données sont désormais inaltérables. Cela signifie que les données, dans leur état d’origine ne pourront plus être modifiées.

Plus simplement, cela signifie que :
– Une facture émise n’est plus modifiable. Si une erreur a été commise, il faudra faire un avoir et refacturer le bon. Nous avons mis en place une procédure simplifiée pour refacturer rapidement un bon.
– Fini la suppression d’un règlement client. Si une correction doit être apportée, il faudra désormais saisir une nouvelle ligne de règlement en plus ou en moins.
– Toutes les opérations sont horodatées. L’inspecteur de la DGFiP pourra consulter l’historique des modifications.

2 – Sécurisation des données
Dans le logiciel certifié, toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) sont sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

Plus simplement, cela signifie que :
– Les factures sont conservées en dur dans le système. Une facture émise en 2018 pourra être imprimée à l’identique 10 ans plus tard, en 2028
– Idem pour les règlements des factures clients. Ces informations sont aussi conservées en dur dans le système. Après 10 ans d’utilisation, il sera possible de retrouver les règlements clients originaux.

3 – Conservation des données
Le logiciel sécurisé prévoit une clôture des données, à intervalle régulier. Ces données sont conservées pendant six ans.

4 – Archivage des données
Nous avons intégré une procédure d’archivage des données. Cette procédure permet de figer les données au moment de leur création. Les archives sont horodatées. L’inspecteur de l’administration fiscale aura un accès simplifié pour consulter les archives.

5 – Fournir un certificat ou une attestation de conformité
L’entreprise qui utilise le logiciel de gestion sécurisé et inaltérable doit pouvoir fournir un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel.

Plus simplement, nous avons opté pour l’attestation individuelle
Sphinx Manager propose un onglet Logiciel sécurisé qui permet d’imprimer en un clic l’attestation individuelle de conformité.

 

Entreprises concernées par la loi anti-fraude à la TVA

Votre entreprise est concernée par cette loi anti-fraude TVA si :
– Vous êtes assujetti à la TVA
– Vous facturez de la vente de biens, de marchandises ou de prestation de service
– Vous utilisez un logiciel pour enregistrer ces opérations de vente
– Le logiciel utilisé peut être un logiciel de gestion, un logiciel de caisse, un ERP, un logiciel de comptabilité

Vous n’êtes pas concernée si :
– Vous êtes un auto-entrepreneur
– Vous n’êtes pas assujetti à la TVA
– Vous n’utilisez pas de logiciel pour générer des factures ou enregistrer des ventes

 

Risques et sanctions

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) peut vérifier la conformité du logiciel à tout instant. L’on parlera alors de contrôle inopiné du logiciel certifié.

Si le logiciel utilisé n’est pas conforme à la loi anti-fraude TVA du 1er Janvier 2018, ou si vous ne pouvez pas fournir d’attestation ou de certificat, il y aura sanction.
L’amende est de 7 500 € par logiciel non conforme.

L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € sera émise.

Il existe aussi des amendes plus lourdes :
L’article 441-1 du code pénal prévoit aussi que l’établissement d’une fausse attestation / certificat est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.